OFFRE PUBLIQUE DU PROGRAMME DE PARTENARIAT FINMAP
Version : 1.1
Dernière mise à jour : 10 avril 2026
1. Dispositions générales
La présente Offre Publique (ci-après — l’Offre) définit les conditions de participation au programme de partenariat Finmap (ci-après — la Société).
L’Offre constitue une proposition publique de conclure un accord selon les conditions énoncées ci-dessous.
Toute personne rejoignant le programme de partenariat est considérée comme ayant accepté la présente Offre (ci-après — le Partenaire).
Toute personne, quel que soit son pays, peut devenir Partenaire, à l’exception des personnes faisant l’objet de sanctions imposées par l’Ukraine, l’UE, les États-Unis ou le Royaume-Uni, ainsi que des personnes enregistrées ou situées dans un pays reconnu par la Verkhovna Rada d’Ukraine comme État agresseur, sponsor du terrorisme, ou territoire temporairement occupé.
2. Acceptation de l’Offre
L’acceptation intervient lorsque le Partenaire accomplit l’une des actions suivantes :
• réception d’un code promotionnel Finmap
• accomplissement d’autres actions approuvées par la Société comme confirmation de participation
Dès le moment de l’acceptation, l’Offre devient juridiquement contraignante.
Toute action visant à attirer des Clients confirme que le Partenaire a lu et accepté la présente Offre. L’Offre est disponible publiquement sur le site web de la Société.
3. Objet de l’Offre
Le Partenaire attire de nouveaux clients vers Finmap via des recommandations, des codes promotionnels, ou d’autres méthodes approuvées.
La Société verse une rémunération conformément à la présente Offre.
Le Partenaire doit fournir des informations exactes et ne pas induire les Clients en erreur.
4. Définition du Client
Un Client est considéré comme attiré si :
• il a utilisé le code promotionnel du Partenaire
ou
• l’attraction est confirmée par une autre méthode approuvée
Un Client est considéré comme nouveau si :
• il n’a jamais utilisé Finmap auparavant
ou
• au moins 3 mois se sont écoulés depuis sa dernière utilisation
Si plusieurs Partenaires attirent le même Client, l’attribution revient au premier code promotionnel utilisé.
5. Utilisation du code promotionnel
La Société peut fournir des codes promotionnels.
Les codes promotionnels :
• peuvent être utilisés par un nombre illimité d’utilisateurs
• offrent des remises ou des avantages
• constituent le principal outil de suivi
La Société peut :
• modifier les conditions
• limiter ou désactiver les codes
• remplacer les codes
Important :
En cas d’absence d’utilisation pendant 6 mois, la Société peut suspendre ou désactiver le code promotionnel sans préavis.
6. Rémunération du Partenaire
Le Partenaire perçoit une rémunération pour les Clients attirés.
Les conditions actuelles sont publiées sur le site web.
La Société peut les modifier unilatéralement ou les convenir individuellement par voie de communication.
Les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux futurs Clients.
Les paiements sont effectués en UAH (ou dans une autre devise par accord).
7. Modalités de paiement
Les paiements :
• sont périodiques (généralement deux fois par mois)
• nécessitent d’atteindre un seuil minimum
Seuls les paiements effectivement reçus des Clients sont pris en compte.
Tous les frais de virement sont à la charge du Partenaire.
8. Conditions de paiement
Le Partenaire doit fournir :
• ses coordonnées de paiement
• ses données d’identification
La Société peut demander des documents et des actes de service signés.
Tant qu’ils ne sont pas fournis, la Société peut :
• ne pas accorder la rémunération
• différer le paiement
Les impôts sont à la charge du Partenaire.
Si le paiement est versé à une personne physique, la Société agit en tant qu’agent fiscal.
Si les données ne sont pas fournies dans un délai de 12 mois, la rémunération peut être annulée.
9. Restrictions
Le Partenaire ne doit PAS :
• utiliser des méthodes malhonnêtes
•envoyer du spam
• utiliser des mots-clés de marque « Finmap »
• utiliser des bots, du cookie stuffing, etc.
• garantir des résultats financiers
• créer de faux comptes
• induire les clients en erreur
• porter atteinte à la réputation de la marque
Toute violation peut entraîner :
• le refus de paiement
• la résiliation
• la désactivation du code promotionnel
• l’indemnisation des dommages
10. Responsabilité
La Société :
• ne garantit aucun revenu
• n’est pas responsable des clients
• détermine l’attribution
La responsabilité est limitée aux rémunérations versées au cours des 6 derniers mois.
Aucune responsabilité pour les dommages indirects.
Le Partenaire indemnise tous les dommages causés.
11. Modifications
La Société peut modifier l’Offre à tout moment.
La nouvelle version est publiée sur le site web.
La poursuite de la participation vaut acceptation.
12. Résiliation
La Société peut résilier à tout moment sans explication.
Le Partenaire peut se retirer à tout moment.
13. Autres dispositions
Les litiges sont résolus par voie de négociation.