OFFRE PUBLIQUE (ACCORD)
relative à la participation au webinaire et au traitement des données personnelles
Version en date du 08 juillet 2026 Kiev, Ukraine
La présente Offre Publique (ci-après désignée l’« Offre ») constitue une offre publique officielle des Organisateurs, désignés à la Section 12 de la présente Offre, visant à conclure un accord de participation à un événement en ligne gratuit (webinaire) selon les conditions énoncées ci-dessous, avec toute personne physique juridiquement capable souhaitant y participer.
Conformément aux articles 633, 634, 641, 642 du Code civil d’Ukraine, la présente Offre constitue un accord public. Son acceptation inconditionnelle (adhésion) s’effectue selon les modalités précisées à la Section 3 et équivaut à la conclusion d’un accord aux conditions de la présente Offre. Par ailleurs, l’Offre constitue le document par lequel les Organisateurs s’acquittent de leur obligation d’information du sujet des données personnelles au sens de l’article 12 de la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles ».
1. Termes et définitions
Les « Organisateurs » désignent conjointement deux sociétés qui organisent et animent le Webinaire et agissent en tant que responsables du traitement des données personnelles des Participants : (1) LLC « Finmap » EDRPOU 13281743 (ci-après « Finmap ») et (2) JSC « CREDIT AGRICOLE BANK », EDRPOU 14361575 (ci-après « Credit Agricole »). Chacun des Organisateurs est un responsable de traitement indépendant des données personnelles pour ses propres finalités de traitement telles que définies dans la présente Offre.
Le « Webinaire » est un événement éducatif et/ou informatif en ligne organisé par les Organisateurs à distance via Internet, sur le thème « Votre entreprise survivra-t-elle à une récession et comment le vérifier avant qu’il ne soit trop tard », dont la date prévue est le 16 juillet 2026.
Le « Participant » / « Utilisateur » désigne une personne physique capable, ayant atteint l’âge de 18 ans, qui s’est inscrite au Webinaire et a accepté la présente Offre.
L’« Inscription » désigne la fourniture par le Participant de ses données personnelles en remplissant le formulaire d’inscription électronique au Webinaire à l’adresse [https://lp.finmap.online/webinar-credit-agricole].
L’« Acceptation » désigne l’acceptation pleine et inconditionnelle par le Participant des conditions de la présente Offre selon les modalités précisées à la section 3.
Les « Données personnelles » désignent toute information ou tout ensemble d’informations relatives au Participant en tant que personne physique identifiée ou identifiable.
Le « Traitement des données personnelles » désigne toute action ou tout ensemble d’actions, y compris la collecte, l’enregistrement, l’accumulation, le stockage, l’adaptation, la modification, la mise à jour, l’utilisation et la diffusion (le transfert), la dépersonnalisation et la destruction des données personnelles.
La « Politique de confidentialité » désigne les documents des Organisateurs qui régissent en détail le traitement des données personnelles et sont publiés aux adresses suivantes : Politiques de Finmap et Politiques de Credit Agricole. Les Politiques de confidentialité font partie intégrante de la présente Offre.
2. Objet de l’Offre
2.1. Les Organisateurs offrent au Participant la possibilité de s’inscrire gratuitement au Webinaire et d’y participer, ainsi que de recevoir les documents accompagnant l’événement (lien de diffusion, présentations, enregistrement — s’il est disponible et à la discrétion des Organisateurs).
2.2. La participation au Webinaire est gratuite. L’Offre ne prévoit aucune obligation financière du Participant envers les Organisateurs.
2.3. Une condition obligatoire de participation au Webinaire est la fourniture par le Participant des données personnelles nécessaires à son organisation, ainsi que l’acceptation de la présente Offre. Une personne qui ne fournit pas ces données ou qui n’accepte pas l’Offre ne peut être inscrite en tant que Participant.
3. Modalités d’acceptation de l’Offre
3.1. L’acceptation de la présente Offre est réputée constituée par l’ensemble des actions suivantes accomplies par le Participant lors de l’Inscription :
le remplissage du formulaire d’inscription électronique avec des données personnelles exactes ; et
le fait de cocher la case correspondante pour prendre connaissance des conditions de la présente Offre et de la Politique de confidentialité et consentir au traitement des données personnelles ; et
le fait de cliquer sur le bouton de finalisation de l’inscription (« S’inscrire » ou équivalent).
3.2. La case de consentement n’est pas précochée. Le formulaire d’inscription est conçu de manière à ne pas permettre le traitement des données personnelles du Participant tant qu’il n’a pas coché cette case et finalisé l’Inscription.
3.3. En accomplissant les actions d’acceptation, le Participant confirme qu’il a atteint l’âge de 18 ans, qu’il est pleinement capable, qu’il a lu et accepte pleinement les conditions de la présente Offre, et que les données qu’il a fournies sont exactes et lui appartiennent personnellement.
4. Titulaires des données, composition et sources des données
4.1. Les titulaires des données personnelles des Participants sont les deux Organisateurs — Finmap et Credit Agricole. Chaque Organisateur détermine indépendamment les moyens et est responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ses propres finalités, définies à la section 5.
4.2. Les Organisateurs traitent les catégories de données personnelles suivantes, que le Participant fournit volontairement lors de l’Inscription et de sa participation au Webinaire :
nom, prénom (le cas échéant, patronyme) ;
adresse email ;
numéro de téléphone ;
nom de l’entreprise et fonction du Participant ;
données techniques collectées automatiquement lors de la connexion au Webinaire et de l’interaction avec le site (adresse IP, données relatives à l’appareil et au navigateur, cookies, date et heure de connexion, données sur le déroulement de la participation à l’événement).
4.3. Les Organisateurs ne collectent ni ne traitent de catégories particulières (sensibles) de données personnelles (relatives à l’origine raciale ou ethnique, à l’état de santé, aux convictions religieuses, etc.) dans le cadre de la présente Offre. Le Participant s’engage à ne pas indiquer de telles données dans les champs du formulaire d’inscription.
4.4. La source des données personnelles est le Participant lui-même. En fournissant ses données, le Participant confirme qu’elles sont exactes et le concernent personnellement.
5. Finalité et fondements juridiques du traitement
5.1. Les données personnelles du Participant sont traitées par les Organisateurs aux fins suivantes :
(a) Organisation et tenue du Webinaire — inscription du Participant, envoi des liens de connexion, rappels, présentations, enregistrements et autres documents de l’événement, communication avec le Participant sur des questions relatives au Webinaire ;
(b) Analyse et amélioration des événements — élaboration de statistiques dépersonnalisées de participation et de qualité du Webinaire, évaluation de l’efficacité de l’événement partenaire ;
(c) Communications marketing — avec le consentement distinct du Participant (clause 5.3) — envoi par chacun des Organisateurs d’informations, de publicités et de messages marketing relatifs à leurs propres produits, services, promotions et événements, par email, téléphone et canaux de messagerie ;
(d) Respect des exigences légales — dans les cas et dans la mesure prévus par la législation en vigueur de l’Ukraine.
5.2. Les fondements juridiques du traitement sont les suivants : pour les finalités (a) et (b) — la nécessité de conclure et d’exécuter une transaction (participation à un événement gratuit) à laquelle le Participant est partie, ainsi que le consentement du Participant donné par l’acceptation de la présente Offre ; pour la finalité (c) — le consentement volontaire distinct du Participant ; pour la finalité (d) — l’exécution de l’obligation du responsable de traitement prévue par la loi (article 11 de la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles »).
5.3. Le consentement aux communications marketing est volontaire et distinct. Le refus de le donner ne prive pas le Participant du droit de participer au Webinaire. Ce consentement est donné en cochant une case distincte dans le formulaire d’inscription et peut être retiré à tout moment selon la procédure décrite à la Section 7.
6. Transfert des données entre les Organisateurs et des tiers
6.1. Transfert mutuel entre les Organisateurs. Le Participant accepte que ses données personnelles collectées lors de l’Inscription soient transférées entre les deux Organisateurs (Finmap et Credit Agricole) et traitées par chacun d’eux indépendamment, aux fins précisées à la section 5. Les deux Organisateurs sont des destinataires et titulaires égaux de ces données.
6.2. Sous-traitants (tiers traitant les données pour le compte des Organisateurs). Pour l’organisation du Webinaire et les communications, les Organisateurs font appel à des services de sous-traitants, notamment :
la plateforme de tenue de webinaires en ligne Zoom ; Webinar Stars ;
le service d’email et de messagerie Sendpulse ; Smartsender.
6.3. Transfert transfrontalier. Le Participant est informé et accepte que certains sous-traitants puissent être situés en dehors de l’Ukraine. Le transfert de données à ces personnes n’est effectué qu’à condition qu’elles assurent un niveau adéquat de protection des données personnelles conformément aux exigences de la législation ukrainienne et, le cas échéant, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
6.4. Les Organisateurs ne vendent pas les données personnelles des Participants et ne les transfèrent pas à d’autres tiers, sauf dans les cas prévus par la présente Offre ou expressément prévus par la loi (notamment sur demande légitime des autorités étatiques compétentes).
7. Droits du Participant en tant que sujet des données personnelles
7.1. Le Participant dispose de tous les droits prévus à l’article 8 de la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », notamment le droit de :
connaître les sources, la localisation, la finalité du traitement et les titulaires de ses données personnelles ;
obtenir des informations sur les conditions d’accès à ses données et y accéder ;
demander la correction (mise à jour) de données inexactes ou incomplètes ;
demander la suppression (destruction) de ses données personnelles si elles sont traitées de manière illicite ou ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ;
s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct ;
retirer son consentement au traitement des données personnelles ;
déposer des plaintes concernant le traitement de ses données auprès du Commissaire aux droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine ou auprès du tribunal.
7.2. Retrait du consentement. Le participant peut retirer son consentement (en tout ou en partie) à tout moment en envoyant une demande correspondante à support-team@finmap.online et, en ce qui concerne les newsletters, également en cliquant sur le lien « Se désabonner » dans chaque email. Le retrait du consentement est aussi simple que son octroi et ne nécessite aucune justification.
7.3. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué jusqu’au moment du retrait. Après le retrait, les Organisateurs cesseront le traitement concerné et détruiront les données, sauf s’il existe un autre fondement juridique justifiant leur conservation.
8. Durée de conservation des données personnelles
8.1. Les données personnelles seront traitées pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités précisées, mais pas plus de 3 ans à compter de la date du Webinaire, et pour les communications marketing — jusqu’au retrait du consentement correspondant par le Participant.
8.2. À l’expiration de la durée de conservation ou lorsque la finalité du traitement est atteinte, les données personnelles seront détruites ou dépersonnalisées, sauf dans les cas où la loi exige leur conservation plus longue.
9. Protection des données personnelles
9.1. Les Organisateurs prennent les mesures juridiques, organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles des Participants contre tout accès illicite, perte, destruction, dommage ou divulgation, conformément aux exigences de la loi.
9.2. L’accès aux données personnelles n’est autorisé qu’aux employés et responsables habilités des Organisateurs, qui sont tenus de respecter la confidentialité.
10. Tenue du Webinaire, propriété intellectuelle et responsabilité
10.1. Les Organisateurs ont le droit de modifier la date, l’heure, le format, la composition des intervenants et le programme du Webinaire, en en informant les Participants par les canaux de communication disponibles, ainsi que d’annuler l’événement.
10.2. Tous les documents du Webinaire (contenu, présentations, enregistrements vidéo et audio, marques et autres objets) appartiennent aux Organisateurs et/ou à leurs ayants droit et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, d’enregistrer, de reproduire et de diffuser les documents du Webinaire sans le consentement écrit de l’Organisateur concerné.
10.3. Les Organisateurs ne sont pas responsables de l’impossibilité pour le Participant de participer au Webinaire pour des raisons indépendantes de leur volonté (y compris une mauvaise connexion Internet, des défaillances de l’équipement ou du logiciel du côté du Participant, ou des actions de tiers).
10.4. Le Webinaire et ses documents sont fournis « en l’état ». Les Organisateurs ne garantissent pas que les informations du Webinaire répondront aux attentes spécifiques du Participant ; elles ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil individuel.
11. Modification des conditions de l’Offre
11.1. Les Organisateurs ont le droit d’apporter unilatéralement des modifications à la présente Offre en publiant une nouvelle version à l’adresse de sa publication. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication, sauf indication contraire dans la version elle-même.
11.2. La poursuite de l’utilisation des services et de la participation aux événements après l’entrée en vigueur des modifications signifie que le Participant accepte la nouvelle version de l’Offre.
12. Dispositions finales et coordonnées des Organisateurs
12.1. La présente Offre, ainsi que les modalités de sa conclusion et de son exécution, sont régies par la législation en vigueur de l’Ukraine. Concernant le traitement des données personnelles des personnes physiques sur le marché de l’UE, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s’appliquent également.
12.2. Tous les litiges seront résolus par voie de négociation et, en cas d’échec, portés devant les tribunaux d’Ukraine conformément à la compétence établie.
12.3. Si une disposition de l’Offre est déclarée invalide, cela n’affectera pas la validité de ses autres dispositions.
12.4. La présente Offre est rédigée en ukrainien. En acceptant l’Offre, le Participant confirme que son texte est clair et sans ambiguïté pour lui